CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. CONDITION TARIFAIRE :
Les tarifs sont établis en tenant compte de la législation en vigueur et se réfèrent au tarif en vigueur au moment de la livraison de la commande par DECMO. Les tarifs sont exprimés en Euros, € hors taxe. Les tarifs pourraient être modifiés en cours d’année afin de prendre en considération les variations significatives des cours de matières premières, des coûts logistiques, des évolutions tarifaires fournisseurs, des taux de change. Dans ce cas, les nouveaux tarifs seront applicables 15 jours après leur envoi.

2. DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf acceptation par notre Société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.

3. LIVRAISON :
Nos livraisons sont toujours réputées faites en nos magasins, départ usine ou incoterm Ex-Works. Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. La Société DECMO n’accepte aucune pénalité, ou résiliation de commande, ou demande d’indemnité pour le retard de livraison quel que soit le motif invoqué, l’importance et les conséquences de ce retard. La Société DECMO se libère de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ou en présence d’un cas de force majeure prévu par la loi.

4. RECEPTION DE MARCHANDISES :
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (non compris les jours fériés). Article 105 du code de commerce. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la Société ne pourra en aucun cas, envisager un dédommagement, même partiel, du destinataire. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.

5. CONDITIONS DE REPRISE DES MARCHANDISES :
RETOUR : Tout retour d’une commande doit obtenir l’accord préalable du service. Une décote de 15% sera appliquée.

6. PRODUITS :
Les articles ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale à la demande du client ne peuvent être repris.

7. DELAI DE REPRISE : 30 jours maximum après la livraison.
Pour les articles portant une date de péremption (mastics…), ce délai est ramené à quinze jours. Les articles dont la date de péremption est dépassée ne sont pas repris.

8. MINIMUM DE FACTURATION :
Pour toute facture inférieure à 100.00 € Hors-Taxes, nous appliquerons une participation forfaitaire de 20.00 € Hors-Taxes.

9. CONDITIONS DE REGLEMENT :
Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison. En cas de règlement anticipé un escompte de 0.5% est accordé pour paiement comptant dans les 10 jours de réception de la facture. Le paiement à terme est toujours consenti sous réserve de l’accord de notre service crédit. Le non-respect des conditions contractuelles indiqués sur notre facture donnera lieu, après mise en demeure à : - une indemnité forfaitaire de 40.00€ pour frais de recouvrement (Article D441-5) - des pénalités de retards d’un montant minimum de 10.00€ H.T., calculées sur la période comprise entre la date d’échéance mentionnée sur la mise en demeure et la date du paiement effectif, à un taux de 1.5% par mois de retard. - La déchéance du terme, et l’exigibilité du solde du compte.

10. ATTRIBUTION JURIDIQUE :
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence aux Tribunaux de Lille quel que soit le lieu de livraison (le mode ou le lieu de paiement). Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.